Caen la mer
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Conditions générales de vente

 

TWISTO – KEOLIS CAEN

Conditions générales de vente de titres de transport

 

Art 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport vendus par la société KEOLIS CAEN sur le réseau TWISTO. La commercialisation de ces titres de transport est effectuée par les conducteurs à bord des bus, aux guichets de son agence commerciale située 15 rue de Geôle à Caen (14000), par correspondance, ou par l’intermédiaire de ses revendeurs agréés.

1.2 Les conditions générales de vente spécifiques à chaque titre sont détaillées dans les dispositions particulières correspondantes.

1.3 Les conditions d’utilisation de ces titres de transport sont définies par l’Autorité Organisatrice CAEN LA MER.

 

Art 2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions, les significations qui lui sont données, à savoir :

CLIENT : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport.

 VENDEUR : le vendeur désigne la société TWISTO/KEOLIS CAEN, SA au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 15 rue de Geôle – 14000 CAEN inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 572 028 660 B agissant en qualité de délégataire du réseau de transport urbain géré par CAEN LA MER.

 TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageur correspondant. Il peut être constitué d’un titre magnétique ou d’un abonnement sur carte à puce.

 TITRE MAGNETIQUE : on entend, par titre magnétique, le support destiné à être validé par insertion dans les valideurs installés dans les véhicules.

 ABONNEMENT : un abonnement est constitué d’une carte à puce nominative avec photo ayant une durée de validité précise, délivrée par Twisto et validée par contact des valideurs installés dans les véhicules.

 PANIER (achat sur le site http://www.twisto.fr/) : achat d’un titre de transport par un client sur le site Internet de la société TWISTO concrétisé par une transaction financière spécifique.

Art 3. Champs d’application

3.1 La société TWISTO / KEOLIS CAEN commercialise au nom et pour le compte de CAEN LA MER, les titres magnétiques et les abonnements.

3.2 Sont concernés par les présentes conditions générales de vente, tous les titres magnétiques et cartes d'abonnements.

 

Art 4. Tarifs

4.1 Les tarifs des titres de transport du réseau TWISTO sont indiqués en euros. Ils sont fixés par CAEN LA MER.

4.2 Tous les achats, quelle que soit leur origine sont payables en euros TTC.

4.3 Les prix sont susceptibles de modification à tout moment.

 

Art 5. Paiement

5.1 Le règlement des titres de transport achetés aux guichets de l’espace commercial de la société TWISTO se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire, postal, carte Bleue, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France, espèces ou par prélèvements automatiques mensuels.

5.2 Le règlement des titres de transport achetés à bord des véhicules TWISTO se fait en euros par paiement comptant et uniquement en espèces. Pour des facilités de rendu de monnaie, il est préférable de faire l’appoint.

5.3 Le règlement des titres de transport commandés par courrier auprès de la société TWISTO se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire ou postal.

5.4 Le règlement des titres de transport commandés sur le site http://www.twisto.fr/ se fait en euros par paiement comptant par carte Bleue, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France au moyen d’un système de paiement sécurisé SOGENACTIF.

5.5 Le règlement des titres de transport achetés auprès d’un dépositaire agréé de la société TWISTO se fait aux conditions de paiement fixées par le revendeur lui-même.

5.6 Aucun escompte ou remise n’est accordé pour un paiement comptant.

5.7 En cas de paiement par un chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

 

Art 6. Conditions spécifiques à la vente par correspondance et via la boutique en ligne

On entend par vente par correspondance l’achat sur le site http://www.twisto.fr/ auprès de la société TWISTO nécessitant l’envoi par courrier des pièces justificatives (à la charge du client) et du paiement par chèque bancaire ou postal.

 

On entend par boutique en ligne l’achat sur le site http://www.twisto.fr/ auprès de la société TWISTO nécessitant le chargement en lignes des pièces justificatives et du paiement en ligne par carte bancaire.

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Keolis Caen, acteur du réseau Twisto, d'autre part, la personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet du réseau Twisto www.twisto.fr ci-après dénommée "l'utilisateur".

 

L'utilisateur reconnait les avoir lues et acceptées dans leur intégralité, à titre irrévocable et sans aucune réserve, par le seul fait de l'acceptation de nos services.

 6.1 La commande

L'utilisation de la boutique en ligne Twisto permet de créer en ligne sa carte d’abonnement et d’acheter différents titres de transport. La commande d'un abonnement dans notre boutique en ligne Twisto ne peut s'effectuer que pour le compte d'une personne détentrice joignant aux formats jpg ou pdf une photo d’identité et un papier d’identité attestant de son âge (photo et paramètres personnels imprimés directement sur la carte, âge déterminant pour le tarif des abonnements).

 6.2 La livraison

Les titres de transport commandés via le site Internet Twisto (Vente par correspondance ou boutique en ligne)  seront envoyés par voie postale.

 

Les titres seront envoyés à l'adresse de délivrance ou, en absence de celle-ci, à l'adresse du domicile spécifiée dans le profil d'utilisateur de cette personne. Twisto ne peut être tenu responsable en cas d'erreur dans les données du profil d'utilisateur ni en cas de retard dans la distribution postale.

 

Pour l'exécution de la commande et l'envoi par la Poste, un délai de 5 jours ouvrables maximum est nécessaire. Ce délai correspond au traitement de la commande, à l’expédition du produit et au délai d’acheminement par la Poste.

 

Après votre commande en ligne, vous recevrez un e-mail de confirmation vous en indiquant la référence. N'oubliez pas de la mentionner dans toutes vos communications avec Twisto.

 

Tout dommage ou envoi incomplet doit être communiqué sous 3 jours dès la réception de la commande afin que la réclamation soit prise en compte :

  • par e-mail à l'adresse suivante : clients-twisto@keolis.com
  • ou par courrier adressé à : Twisto – 15 rue de geôle CS 85323,14053 CAEN CEDEX 4
  • ou au  02.31.15.55.55 

 En cas de non réception des titres de transport par le client dans un délai de 5 jours ouvrés après envoi de la commande, celui-ci est invité à contacter la société TWISTO.

6.3 Prix et choix des abonnements 

Avant d'acheter un titre de transport en ligne, vous pouvez consulter les tarifs et conditions d’utilisation des titres Twisto sur la page « Abonnements. Les abonnements tarifs réduits et CMUC ne sont pas vendus dans la boutique en ligne.

 

Vous pourrez choisir l’achat d’un abonnement valable un an ou 31 jours qui se déclenche à partir de la première validation.

 

Des frais d’établissement de carte à puce de 5.60€ seront ajoutés au prix de l’abonnement.

Dans le cas de la boutique en ligne, dès le moment où vous acceptez le montant total de votre commande et où vous effectuez le paiement, votre compte lié à votre carte bancaire ou carte de crédit est immédiatement débité et votre commande est enregistrée dans notre système pour exécution.

 

6.4 Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux titres de transports vendus dans la boutique Twisto.

Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation dans l'article L.121-20. Toutefois, l'article L.121-20-4 prévoit que les dispositions du droit de rétraction ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'agit de prestation de service de transport qui doivent être fournis (...) à une date ou selon une périodicité déterminée.

6.5 Paiement

                6.5.1 Transactions sécurisées

Lors du paiement par carte, vous indiquez :

Votre n° de carte, la date de validité et le n° figurant au dos (cryptogramme),

Des serveurs d'autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes.

Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). Rien ne transite en clair sur le web.

 

Ces icones  icone site sécurisé  affichés en bas de page indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du site internet.

                6.5.2 Les paiements acceptés 

Cartes bancaires (Carte bleue, Visa, Mastercard)

 

                6.5.3 Différends et attribution de juridiction

Tous différends pouvant résulter de l'application de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

6.6 Charte de confidentialité :

Le site www.twisto.fr a été déclaré auprès de la CNIL.

En vous enregistrant dans l'espace client, vous acceptez de fournir un certain nombre de données à caractère personnel Ces données seront traitées conformément aux dispositions dans le paragraphe relatif à la protection de la vie privée. 

Conformément à l'article 34 de la loi «Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, modification, rectification et suppression des données vous concernant en nous contactant :

par e-mail à l'adresse suivante : clients-twisto@keolis.com

ou par courrier adressé à : Twisto – 15 rue de geôle CS 85323,14053 CAEN CEDEX 4

ou au  02.31.15.55.55 du lundi au vendredi de 8h à 18h30 et le samedi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Pour toute autre question ou problème à propos de votre commande, n'hésitez pas à nous contacter (se référer aux coordonnées indiquées ci-dessus).

 

 

Art 7. Conditions spécifiques à la vente par NFC

7.1 Dispositions générales

Afin de pouvoir bénéficier de la boutique NFC Twisto, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») accessibles sur l’Application  NFC Twisto.

Keolis Caen, délégataire du réseau Bus et Tram Twisto, ayant son siège social au 15, rue Geôle – 14000 Caen, vend des Titres  Twisto à acheter directement sur les téléphones mobiles des clients dans le cadre de l’Application NFC Twisto.

 

L’acceptation des Conditions Générales de Vente, en cochant la case spécifique apparaissant sur l’écran du téléphone mobile, est une condition obligatoire préalable à l’achat de titres via l’Application NFC Twisto sur le téléphone mobile.

Pour toutes questions ou précisions, il est possible de se rendre à l’espace transport Twisto, 15 rue de Geôle à Caen ou de téléphoner au 02.31.15.55.57 (du lundi au vendredi de 8h à 18h30 sans interruption et le samedi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h) ou encore d’envoyer un mail au service client s Twisto (clients-twisto@keolis.com)

 

Twisto  est libre de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente; toute nouvelle version entrant en vigueur à compter de sa mise en ligne sur l’Application Twisto NFC. Il est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente.

 

7.2 Définitions

Application NFC Twisto : application installée sur le téléphone mobile permettant l’accès à la boutique NFC Twisto et à l’information voyageur.  Les conditions d’accès sont précisées dans l’article 7.3 du présent document.

Cityzi : portail du téléphone mobile rassemblant les services mobiles sans contact.

Boutique NFC Twisto : service proposé par l’Application NFC Twisto permettant l’achat de titres Twisto, le suivi de sa consommation.

Client occasionnel : client achetant des tickets à l’unité ou des 10 voyages.

Client abonné : client achetant des formules 31 jours, annuel, réserve de voyages et 100 unités seniors.

Titres : titres de transports vendus par Twisto via l’Application NFC Twisto.

Vous ou le client: toute personne qui  achète un  Titre via son téléphone mobile cityzi dans le cadre de l’Application NFC Twisto.

 

 

7.3 Conditions d’accès à l’Application NFC Twisto et d’achat      

   

7.3.1 Quel équipement faut-il pour accéder à l’application NFC Twisto ?

Pour accéder au service NFC Twisto, vous devez remplir les conditions techniques suivantes :

-    Disposer d’un téléphone NFC Cityzi, avec carte SIM compatible, parmi les modèles compatibles (liste* mise à jour et consultable sur le site internet Twisto.fr) * liste de téléphone évolutive.

-      Disposer de suffisamment d'espace libre sur votre téléphone pour permettre le téléchargement de l'application (environ 3MO)

-    Etre abonné Orange, SFR ou IE Telecom  avec accès internet et option Cityzi activée (pour obtenir plus d’informations, renseignez-vous auprès du service Clients)

-    Etre titulaire d’une carte bancaire permettant d’effectuer des paiements en ligne. Toute personne désirant ainsi avoir accès à la Boutique NFC Twisto doit respecter les Conditions Générales de Vente.

 

Twisto ne garantit pas un accès à l’appli NFC Twisto ininterrompu ou exempt de tout incident technique. Pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de l’Application NFC Twisto se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre tout ou partie de l’accès à l’application NFC Twisto et ce sans avoir à en informer le client autrement que par l’Application Twisto NFC , ni être tenu des conséquences en résultant.

               

7.3.2 Comment télécharger l’Application NFC Twisto pour accéder à la Boutique NFC Twisto

Depuis le menu de votre téléphone mobile, cliquez sur le logo « Twisto» pour télécharger l’application Twisto et suivez les instructions affichées à l’écran pour procéder à l’installation du service. L’application est gratuite.

               

7.3.3 Quel Titre peut-on acheter ? 

En fonction de votre fréquence de déplacement vous pouvez acheter les titres suivants : 

 

Pour les clients occasionnels :

•    Ticket 1 voyage

•    Ticket 10 voyages

 

Pour les clients abonnés :

•    31 jours (- de 26 ans)

•    Annuel (- de 26 ans)

•    31 jours (26 à 64 ans)

•    Annuel (26 à 64 ans)

•    31 jours (65 ans et plus)

•    Annuel (65 ans et plus)

•    Réserve de voyages tarif normal

•    100 unités Seniors 

 

Les abonnements « Loisirs Jeunes », « Réduits », « Gratuits » (CMUC, demandeurs d’emploi…) et les abonnements TER (Boos’ter et Liber’ter) ne sont pas vendus pour le moment  sur l’appli NFC Twisto.  Les caractéristiques des différents Titres sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur www.twisto.fr

 

  7.3.4 Comment effectuer un achat ? 

Pour réaliser son premier achat :  Vous êtes client occasionnel, vous pouvez  effectuer votre achat en toute autonomie car vous avez déjà complété au moment du  téléchargement de l’Appli vos coordonnées téléphoniques et adresse mail.

 

Vous êtes client abonné : pour pouvoir accéder aux formules d’abonnement 31 jours, 1 an,  réserves de voyages et 100 unités seniors vous devez obligatoirement vous rendre à l’Espace Transport, situé 15 Rue de Geôle à Caen. En quelques minutes, votre fiche client sera complétée par un conseiller Twisto, sur présentation d’une pièce d’identité.  Si vous êtes déjà titulaire d’une carte d’abonnement Twisto, vous pourrez faire transférer l’ensemble de son contenu sur votre téléphone. Ce transfert sera effectué pour vous à l’Espace Transport Twisto.

 

Pour réaliser les achats suivants

  Vous vous rendez  dans la rubrique « Acheter » de l'application:  les titres de transport vous sont proposés en fonction de votre profil et de votre âge.

 

Le paiement Les achats sur l’Application NFC Twisto fonctionnent comme une boutique en ligne classique sur internet, avec un système de panier. Le paiement bancaire y est sécurisé ; vous devrez saisir votre numéro de carte bancaire et vos achats seront directement facturés sur votre compte bancaire.

 

7.3.5 Récapitulatif des étapes  pour acheter un Titre 

1- Réunir les conditions techniques énoncées à l'article 3.1 ci-dessus. 

2- Télécharger l’Appli NFC Twisto.

3-Lire et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

4- Sélectionner la rubrique « Achat de titres » sur la page d’accueil de la Boutique NFC Twisto. 

5- Sélectionner le Titre souhaité et valider son achat. 

6- Régler votre titre avec votre carte bancaire.

7- Le Titre est utilisable dès qu'il est chargé sur le téléphone mobile de le client . Pour consulter le titre qu’il a chargé sur son mobile, le client doit se rendre dans la rubrique « Mes titres » de la page d’accueil de l’appli NFC Twisto.

 

7.3.6 La validation

 

Le client doit obligatoirement et systématiquement valider son Titre aux appareils de validation installés à cet effet dans les bus et tramways. Pour cela, il doit présenter son mobile devant le valideur et s’assurer que la liaison s’est effectuée correctement (signal  sonore court, lumière verte et information affichée sur l’écran du valideur). Le geste de validation est simple ! Il suffit de poser votre mobile sur la cible du valideur  même s'il est éteint, si vous êtes en conversation téléphonique ou si la batterie est déchargée depuis moins de 24h. Le valideur sélectionne automatiquement le titre à débiter* et détermine si vous êtes ou non en correspondance. *Les abonnements ont la priorité sur les tickets.

 

 

  7.3.7 Contrôle des Titres

Le client doit obligatoirement et systématiquement valider son Titre aux appareils de validation installés à cet effet dans les bus et tramways. Pour cela, il doit présenter son mobile devant le valideur et s’assurer que la liaison s’est effectuée correctement (signal  sonore court, lumière verte et information affichée sur l’écran du valideur).

 

En cas de contrôle, le client  doit présenter son téléphone mobile, sous peine de se voir attribuer le paiement d’une amende forfaitaire pouvant aller de 34 € * (paiement immédiat à bord du véhicule pour un titre non valable) à 212 euros* (passé un délai de 10 jours), conformément à la réglementation applicable aux services de transport public de voyageurs. Il peut être demandé à l'client  une justification d’identité par les Vérificateurs assermentés. Toute perception effectuée par le vérificateur donne lieu à l’établissement d’un reçu qui ne peut avoir valeur de Titre. Si le client  ne peut ou ne veut pas acquitter sur le champ la somme qui lui est réclamée, et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal d’infraction est établi par le vérificateur. Dans ce cas, les frais de dossier (6 euros) seront également facturés et viendront s’ajouter à la somme initiale.

 

 Le client  reconnaît et accepte que seules les informations recueillies par le dispositif de contrôle du téléphone mobile de Twisto feront foi.

En cas de détérioration du téléphone mobile ou de la carte SIM, le client est invité à acheter des Titres de transport dans les lieux de vente habituels. 

 

7.3.8  Droit de rétractation

Par application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, la vente de titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, après confirmation de votre achat, vous ne disposerez  d’aucun droit de rétractation.

 

7.3.9 Modification ou annulation d’achat

Aucune modification ou annulation de l’achat ne sera possible à compter du chargement du Titre sur le mobile.

A titre exceptionnel, pour toute modification ou annulation d’achat, dûment justifiée et portant sur un abonnement, le client devra nécessairement adresser un courrier à Twisto qui étudiera la demande et de la suite à donner, en fonction des circonstances et de la situation de l’abonné.      

          

7.3.10 Comment consulter le détail de vos achats ?

Vous pouvez à tout moment consulter le détail de votre/vos achats  dans la rubrique « Mes titres » de la boutique NFC Twisto.  Vous pouvez consulter l’historique de vos achats,  le solde de vos tickets, visualiser votre consommation d’abonnement (date limite de validité et date d’achat).

 

7.3.11 Vol ou perte

En cas de perte ou de vol du téléphone mobile sur lequel des Titres sont chargés, ces derniers ne pourront être reconstitués que si le client a créé son profil à l'Espace Transport. Les frais perçus pour la reconstitution des Titres sont de 7 euros. 

La demande et la réalisation de la reconstitution se feront auprès de l’Espace Transport Twisto 15 rue de Geôle, Caen.

 

 

7.3.12 Autres services sur l’Appli : Informations sur le réseau Twisto

Avec l’Application NFC Twisto, le client pourra consulter les services suivants : recherche d’itinéraire, information en temps réel, info trafic et info sur l’actualité du réseau.

 

7.4 Conditions financières

7.4.1 Conditions tarifaires

Le montant dû par le client correspond au montant du titre indiqué au moment de la confirmation de la commande via l'application.

Les prix indiqués sur l’Application NFC Twisto sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les conditions tarifaires des abonnements ne sont prévues que pour une durée déterminée et sont, à ce titre, susceptibles d’être modifiées. Il est donc recommandé à le clientde régulièrement se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente.

 

7.4.2 Modalités de paiement

Le paiement par le client des Titres achetés via son téléphone mobile cityzi est effectué par carte bancaire (saisie du code secret et cryptogramme).

 

7.5. Responsabilité

En procédant à l’achat de Titres proposés,  vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En conséquence, Twisto ne saurait en aucun cas être tenu  pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • des problèmes d’acheminement, de téléchargement des Titres sur le téléphone mobile ;
  • du dysfonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande. Twisto ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’utilisation de ce service.

Twisto ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du manque d'espace disponible dans le téléphone pour assurer le bon téléchargement de l'application.

 

7.6. Preuve

 

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de Twisto ont force probante quant aux commandes passées et, dans l’hypothèse où elles seraient produites par Twisto dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées comme recevables, valables, et opposables aux Clients.

 

7.7. Propriété intellectuelle

Twisto  est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application NFC Twisto. L’accès à l’Application NFC Twisto ne confère à l'client  aucun droit de propriété intellectuelle relatif à celle-ci, qui reste la propriété exclusive de Twisto. Les éléments accessibles sur l’Application NFC Twisto notamment sous forme de textes, images, icônes, sons, logiciels, bases de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs. L’exploitation non préalablement autorisée par Twisto de tout ou partie des éléments de l’Application NFC Twisto, à quelque titre que ce soit, pourra faire l’objet de toute action appropriée et notamment d’une action en contrefaçon.

 

7.8. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé que les données à caractère personnel vous concernant feront l’objet d’un traitement uniquement dans le cadre interne de Twisto.

 

Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de Twisto, ceux-ci étant responsables du traitement de ces données à caractère personnel.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de communication et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’espace Transport 15 rue de Geôle Caen. Twisto s’engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession.

Toutefois, votre attention est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, Twisto peut être contrainte, dans la cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

 

7.9. Informations et réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles afférentes à l’achat des Titres ou au transport lui-même doit être adressée à l’espace Transport 15 rue de Geôle, à Caen.

 

7.10. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.

 

Art 8. Spécificités des contrats en prélèvements automatiques

Depuis le 1er janvier 2014, les prélèvements automatiques sont traités par le système SEPA.

8.1 Conditions d'Adhésion

1) A compter du 1er août 2017, tous les contrats en prélèvement automatique (excepté le tarif « Réduits ») font l’objet d’une tacite reconduction. Le formulaire d’inscription, attestant de la prise en considération des Conditions Générales de Vente (case à cocher), induit le renouvellement automatique à l'issue de son échéance normale, faute de stipulation contraire de la part de l'une des parties. Le contrat sera renouvelé pour une période identique ; à savoir 12 mois calendaires.

En vertu de la loi Chatel du 3 janvier 2008, même si le client n’est pas informé en amont par le prestataire de la possibilité chaque année de résilier son contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation, il peut, s’il le souhaite, arrêter son contrat. Pour cela, il doit le faire savoir explicitement le 15 du mois précédent la date d'échéance de fin de contrat.

2) Le prélèvement s'effectuera le 5 ou le 15 de chaque mois.

 

3) En cas de changement  de banque ou de numéro de compte, il faut envoyer un RIB et en cas de changement de payeur, il faut se présenter à l’Espace Transport, avant le 15 du mois précédent la prochaine échéance.

 

4) En cas de vol, de perte ou de détérioration de votre carte à puce, un duplicata vous sera établi sous 3 jours, moyennant la somme de 7euros. Un ticket « libre circulation »vous sera remis pendant cette attente.

 

5) Lors de changements de tarifs, le montant de votre prélèvement sera automatiquement ajusté.

 

6) Dès le 1er impayé constaté, Twisto se réserve le droit de résilier le contrat et vous devrez vous acquitter des frais de dossier de 7,60 €uros à la 1ère relance et 15,20 €uros à la 2ème.

 

7) Pour toute demande de modifications (date de prélèvement, changement de compte, de banque) ou demande de résiliation vous devez adresser une demande avant le 15 du mois précédent.

 

8.2 Clauses relatives à la norme SEPA (paiement par prélèvement)

 

Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national à compter du 1er février 2014.

 Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Caen, opérateur du réseau Twisto, sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le client, autorise Keolis Caen à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document.

Seuls les paiements de type récurrent peuvent s’effectuer par le moyen d’un prélèvement.

Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat.

Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Caen de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, à l’espace transport situé 15 rue de Geôle à Caen (14000), ou par mail sur clients-twisto@keolis.com. En cas de non respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Caen en cas de litige.

Keolis Caen notifiera préalablement au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement. 

Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, Keolis Caen se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.

En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à l’agence commerciale. Pour tous les titres de transport ne pouvant être réglés que par prélèvement automatique, toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de l’abonnement concerné. Pour les autres titres de transport, toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.

Art 9. Remboursement et suspension d’abonnement

L’abonnement annuel réglé en 1 fois comptant (offrant de 1 à 3 mois gratuits) n’est remboursable que sous certaines conditions, citées ci-après :

  • Mutation professionnelle hors Communauté Urbaine imposée par l’employeur de l’abonné ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement jeunes.
  • Hospitalisation ou invalidité supérieure à 2 mois

 

  • Décès

 

  • Perte d’emploi

Le Client s'engage à fournir tout justificatif à l'appui de sa demande de remboursement.

La demande de résiliation doit parvenir à Keolis Caen par courrier, avant le 15 du mois précédent.

Après étude de la demande de remboursement, le Service Clients notifie par courrier le refus ou l'acceptation du remboursement. Celui-ci est effectué par envoi postal d'un chèque bancaire.

 

Si la demande est acceptée, les mois restant jusqu’à l’échéance du contrat seront remboursés (hors mois gratuits). Seul, le ou les mois entièrement non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement (un mois utilisé partiellement ne fera l'objet d'aucun remboursement).

 

Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés antérieurs existants, majorés de frais éventuels.

 

Le client ne peut pas demander le report des mois non entamés.

Keolis Caen peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification dressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

  • Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs
  • Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle en infraction.

 

Pour toute résiliation d’un abonnement annuel pour d’autres raisons  que celles évoquées ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

 

Art 10. Service après-vente

9.1  Perte ou vol

                9.1.1

Conformément à la réglementation en vigueur, un client ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas procédé au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la déclaration de la perte.

                9.1.2

En cas de perte ou de vol d'un titre magnétique, aucun remboursement ni échange ne sera effectué. Le client devra s’acquitter de son titre de transport et le cas échéant, acheter un nouveau titre magnétique.

                9.1.3

En cas de perte ou vol d’un abonnement, le client devra effectuer une demande de duplicata à l'Espace Transport et s'acquitter de la somme de 7 €. Dans l’attente de remise de ce duplicata, un titre "Libre circulation" est remis au client.

  9.2 Dysfonctionnement d'un titre magnétique

                9.2.1

En cas de dysfonctionnement d'un titre magnétique (titre rejeté par le valideur comme non valable alors qu'il reste des voyages valides, titre bloqué dans le valideur, titre abîmé…), le client doit se présenter à l'Espace Transport pour échanger son titre.

                9.2.2

Si les informations au dos du titre magnétique sont illisibles, aucun remboursement, ni échange ne pourra être effectué.

Art 11. Conditions particulières d’achat des titres de transport

10.1 Le titre magnétique "1 voyage" est vendu par les conducteurs à bord des bus du réseau Twisto, à l'Espace Transport, dans les distributeurs automatiques dans les stations TRAM et chez les revendeurs agréés Twisto.

10.2 Le titre "24 heures" est vendu par les conducteurs à bord des bus du réseau Twisto, à l'Espace Transport, dans les distributeurs automatiques dans les stations TRAM.

10.3 Le titre magnétique "10 voyages" est vendu à l'Espace Transport, dans les distributeurs automatiques  des stations TRAM et chez les revendeurs agréés Twisto.

10.4  Les titres magnétiques "Tribu", "Groupe" et "Ticket Ciné" et les abonnements intermodaux Liber'Ter et Boos'Ter (31 jours et 7 jours) sont vendus ou rechargeables uniquement à l'Espace Transport.

 10.5 Le titre magnétique "P+TRAM" est vendu uniquement dans les distributeurs automatiques des stations TRAM "Côte de Nacre" et "Ifs Jean Vilar".

10.6 Le titre magnétique "Pass 3 jours" est vendu dans les distributeurs automatiques des stations TRAM et à l'Espace Transport.

10.7 Les abonnements (hors Liber'Ter et Boos'Ter) et les réserves de voyages sur carte à puce sont rechargeables à l'Espace Transport, dans les distributeurs automatiques des stations TRAM et chez les revendeurs agréés Twisto.

 

Art 12. Service clientèle

Pour toute information, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes :

  • par mail : clients-twisto@keolis.com
  • par téléphone : 02.31.15.55.55
  • par télécopie : 02.15.55.40
  • par courrier : TWISTO 15 rue de Geôle – CS 85323 -14053 Caen Cedex 4
  • à l’agence commerciale TWISTO située 15 rue de Geôle - 14000 Caen ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h30 et le samedi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h

 

Art 13. Application et opposabilité des Conditions générales de vente

L’achat de titre de transport de quelque manière que ce soit implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente et aux tarifs.

 


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