Formulaire - Demande de carte Twisto Atoumod
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CGU Carte Atoumod
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE ATOUMOD Article I Objet La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation d’une carte électronique, désignée sous l’appellation « Carte Atoumod », comme support de titre de transports collectifs en Région Normandie. La carte Atoumod est utilisable sur les réseaux de transports partenaires, ci-après désignés « partenaires Atoumod », membres du Syndicat mixte Atoumod. La liste actualisée de l’ensemble des partenaires Atoumod, des points de vente, des tarifs disponibles ainsi que l’intégralité des conditions d’utilisation sont consultables sur Internet à l’adresse suivante www.atoumod.fr Article II Principes généraux Les partenaires Atoumod émettent des cartes Atoumod qui sont acceptées sur le périmètre géographique et tarifaire décrit sur www.atoumod.fr. Les cartes Atoumod sont rechargeables. Elles constituent des supports uniques hébergeant les droits tarifaires de leur titulaire : des profils, des droits à réduction, des titres de transport monomodaux propres à chaque réseau partenaire ainsi que des titres intermodaux et multimodaux communs aux différents réseaux. Article III Principes généraux La carte Atoumod comporte : • une face commune à tous les partenaires Atoumod portant le logo Atoumod, traduisant ainsi son interopérabilité, • une face personnalisée, pour les cartes déclaratives et nominatives, avec notamment les informations nominatives du porteur : nom, prénom et photographie récente du titulaire de la carte. Il est donné la possibilité au client de ne pas faire l’objet d’un enregistrement dans un fichier au moyen des supports déclaratifs et anonymes. Le détail des tarifs des titres de transport qui peuvent être distribués sur carte Atoumod est défini par chaque réseau partenaire Atoumod et par le Syndicat mixte Atoumod. La carte Atoumod se décline en trois formules : • nominative : strictement personnelle, elle est associée à un fichier contenant les données du client et permet tout type de service-après-vente ; • déclarative : elle est graphiquement personnalisée. Le titulaire de la carte n’est pas inscrit dans un fichier client. Le service après-vente est possible sous certaines conditions ; • anonyme : elle est cessible et aucun justificatif n’est demandé lors de la délivrance de cette carte. Les données du client ne sont pas enregistrées dans un fichier. Article IV Le titulaire de la carte Atoumod La carte Atoumod, objet du présent contrat, est strictement personnelle et son titulaire ne peut être qu’une personne physique (ou morale pour les cartes Groupe et Entreprise). Pour les mineurs non émancipés, la demande de carte doit être signée par le ou les parents ou administrateurs légaux. Article V Souscription au contrat d’adhésion A l’exception des cartes anonymes, la souscription au contrat d’adhésion est subordonnée à la fourniture des renseignements demandés ci-dessous. Le client doit fournir : • le formulaire de demande de carte Atoumod dûment rempli et signé, • une pièce d’identité officielle du titulaire, • une photographie d’identité couleur récente du titulaire avec inscription des nom et prénom au verso. La photographie doit répondre aux conditions des documents officiels d’identité, • un certificat d’émancipation pour les mineurs émancipés, • les pièces justificatives utiles pour les éventuels droits à réduction sollicités auprès des partenaires Atoumod. La carte Atoumod déclarative ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L.221-28 3° du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance). Le dépôt, l’envoi par courrier du formulaire de demande de carte Atoumod ou l’adhésion en ligne entraîne la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Article VI Délivrance de la carte Atoumod Les modalités de délivrance de la carte Atoumod par les différents partenaires Atoumod sont reprises sur www.atoumod.fr. La carte nominative Atoumod est délivrée gratuitement à l’exception des cas de remplacement visés à l’article X des présentes conditions générales d’utilisation. Les cartes déclaratives et anonymes Atoumod sont délivrées au prix de 5€ TTC. Un reçu de vente est fourni au client. Le client doit se renseigner auprès de l’agence de vente concernant les titres pouvant être chargés sur carte déclarative et anonyme. Si la carte Atoumod est délivrée par voie postale, le réseau partenaire la délivrant n’est pas responsable d’une éventuelle défaillance d’acheminement de la carte. De même, il ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une erreur de livraison ou de coordonnées imprécises. Article VII Conditions de détention de la carte Atoumod La carte Atoumod reste la propriété du partenaire Atoumod qui l’a émise. Celui-ci se réserve le droit de retirer ou de changer la carte, conformément aux dispositions des articles X et XV ci-après. La carte dispose d’une antenne et d’une puce dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le titulaire s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre sa carte à des torsions, pliages, découpages, à des hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevée et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement. Le titulaire de la carte Atoumod est responsable de son utilisation et de sa conservation. La carte Atoumod doit être conservée dans son étui protecteur. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article XV des présentes conditions générales d’utilisation. Article VIII Chargement et rechargement des droits et titres de transport sur la carte Les modalités de chargement et rechargement des droits et titres de transport sur la carte par les différents partenaires Atoumod sont reprises sur www.atoumod.fr. Le titulaire pourra être informé du contenu de sa carte, soit directement lors de l’achat de ses titres, soit par l’intermédiaire des agents des réseaux concernés. Article IX Conditions d’utilisation sur le réseau concerné Pour être en règle, la validation sur des bornes spécifiques est obligatoire pour chaque voyage effectué, avant la montée en gare d’origine du voyage ou dans les véhicules et lors de chaque correspondance. Conformément à la réglementation en vigueur, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport en cours de validité (carte « Atoumod » chargée au minimum avec un titre de transport). La carte vide, seule, non chargée d’un titre ou d’un forfait n’est pas un titre de transport. Sur les réseaux concernés, l’utilisation des titres de transports hébergés sur la carte Atoumod est soumise aux conditions de droits et d’obligations définies par le réseau. En cas d’oubli de la carte Atoumod ou de défaut de validation, le client est considéré en situation irrégulière et voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur sur le réseau concerné. En cas de doute sur l’identité du porteur d’une carte Atoumod, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte Atoumod ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XV des présentes conditions générales d’utilisation. En cas d’impayé d’un titre adossé à un prélèvement automatique, et selon le réseau de transport concerné, le titre de transport correspondant pourra être invalidé temporairement jusqu’à régularisation par le client de la somme correspondante. Les supports de carte Atoumod permettront le chargement d’autres titres permettant au client de circuler durant l’invalidation du titre adossé au prélèvement. Article X Remplacement d’une carte Atoumod La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une carte Atoumod doivent être signalés par son titulaire, dès survenance des faits, à l’un des réseaux de transports partenaires Atoumod. X.1 Perte ou vol de la carte En cas de perte ou de vol de la carte, son remplacement s’effectue auprès de l’un des réseaux partenaires Atoumod, moyennant le paiement de la somme forfaitaire de 10€ TTC pour les cartes nominatives et de 5€ TTC pour les cartes déclaratives et anonymes au moment du dépôt du formulaire Atoumod. Si la carte nominative perdue ou volée contenait un titre ou un forfait en cours de validité, ce titre ou forfait est reconstitué à l’identique. Attention : Les clients sont informés que les données personnelles n’étant pas conservées dans le système billettique, la reconstitution d’une carte déclarative est possible uniquement si l’usager présente le reçu de vente délivré lors de l’établissement de la carte. Pendant le laps de temps de la période de reconstitution de la carte Atoumod, il appartient au client de se munir d’un titre de transport payant qui pourra, selon le cas et sous certaines conditions, lui être remboursé dès réception de sa nouvelle carte Atoumod. Si la carte Atoumod est retrouvée a posteriori de la demande, celle-ci est devenue inutilisable et ne donne pas lieu à remboursement du duplicata. X.2 Carte défectueuse ou détériorée Le titulaire de la carte est invité à se présenter auprès de l’un des réseaux partenaires Atoumod pour procéder au remplacement de la carte défectueuse. Ce remplacement nécessite la restitution de la carte. Le réseau partenaire est seul juge du caractère défectueux ou détérioré de la carte. S’il s’avère que la détérioration est du fait du titulaire, la somme de 10€ TTC est perçue. X.3 Etui protecteur de la carte Le prix du remplacement des étuis, lorsque ceux-ci sont délivrés sans carte est fixé à 0,50€ TTC X.4 Renouvellement de la carte Les réseaux partenaires se réservent le droit de renouveler la carte Atoumod pour des raisons techniques ou commerciales. Dans ce cas, le titulaire sera informé de la marche à suivre. Ce renouvellement sera gratuit sauf pour les cartes anonymes qui ne bénéficient pas de renouvellement. Si le titulaire demande, pour convenance personnelle, un changement de photographie sur sa carte, il sera tenu de s’acquitter de la somme de 10€ TTC. Les cartes renouvelées seront remises avec leur étui protecteur. Article XI Conditions de remboursement Le remboursement d’un titre de transport est soumis aux conditions suivantes : • le produit doit être commercialement remboursable. Les conditions de remboursement des titres de transport chargés sur une carte Atoumod sont propres à chaque partenaire Atoumod ; • sur présentation d’un support lisible et valide ; • dans le cas où il s’agit de titre à décompte (X voyages), le total des titres ne doit pas être entamé ; • le remboursement ne peut être effectué que par le réseau vendeur du titre à rembourser. Pour les ventes effectuées avec un paiement constitué d’un montant au comptant suivi de prélèvements automatiques, seul le montant au comptant est remboursable. Article XII Informatique et libertés Les informations recueillies pour la délivrance de la carte Atoumod et au cours de son utilisation font l’objet d’un traitement informatique automatisé, dont les finalités sont la gestion des titres de transport, la réalisation de statistiques et la gestion de la fraude. Les données personnelles peuvent être utilisées pour des opérations d’information sur les services Atoumod ou des enquêtes sur la mobilité destinée à améliorer la qualité du service, sauf si le client s’y oppose à l’issue d’une communication. Le responsable de ce traitement est l’autorité organisatrice de transport ou le délégataire de service public en charge de l’exploitation du réseau de transport public. Les données sont destinées au service compétent du Syndicat mixte Atoumod et à l’exploitant du système billettique et peuvent être partagées entre les différents réseaux de transport partenaires d’Atoumod. La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire et nécessaire au traitement de votre demande de carte. En l’absence de renseignement de celles-ci, la demande de carte Atoumod ne pourra être traitée. Par ailleurs, au moment de la demande de carte, les usagers peuvent s’opposer à la conservation de leur photographie sous format numérique. Les réseaux de transport partenaires Atoumod pourront adresser leurs informations ou leurs offres commerciales pour des services analogues à leurs clients par courrier, par téléphone (y compris par SMS ou MMS) ou par courriel, sauf si ceux-ci s’y sont opposés, au moment de la demande de carte ou ultérieurement. Conformément à la réglementation relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès. À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à DPO@atoumod.fr ou Service Client Atoumod - Immeuble « Montmorency 1 » 1 Place de la Verrerie 76 100 ROUEN. Temps de conservation des données Les données clients sont conservées pendant la durée du contrat citée à l’article XIV et à l’issue de celle-ci pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects. Les informations de facturation sont conservées quatre mois. Les informations d’impayés sont conservées 2 ans à défaut de régularisation. Les données concernant les déplacements sont anonymisées, seule la date de dernière validation est conservée et uniquement à des fins de SAV. Article XIII Réclamations Le titulaire d’une carte Atoumod émise par un partenaire Atoumod peut formuler toute réclamation concernant les conditions d’utilisation de la carte, en écrivant à : • Service Client Atoumod - 1 Place de la Verrerie - 76 100 ROUEN • ou au Syndicat mixte Atoumod - 5 rue Robert Schuman - CS 21129 - 76174 Rouen Cedex • ou à l’adresse de l’autorité organisatrice de transport du réseau pour lequel la carte Atoumod a été émise • ou de de son exploitant à l’adresse précisée au recto de ce formulaire. Article XIV Durée du contrat et validité de la carte Atoumod Le contrat d’adhésion a une durée de validité de sept ans qui prend effet à la date de la création de la carte Atoumod. A sa date d’échéance, le contrat d’adhésion peut être renouvelé à la demande du titulaire et sous réserve de l’accord de l’émetteur, sur présentation d’un nouveau contrat d’adhésion. Article XV Résiliation du contrat sur l’initiative du partenaire Atoumod Tout partenaire Atoumod se réserve le droit de résilier, retirer, faire retirer ou bloquer l’usage de la carte Atoumod, sans aucune indemnité ni remboursement, pour les motifs suivants : • fraude établie dans la constitution du dossier de demande de carte Atoumod, • fraude établie dans l’utilisation d’une carte Atoumod. Les titres hébergés ne seront dès lors plus utilisables et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement. Le titulaire de la carte devra alors déférer à toute injonction qui lui sera faite par le partenaire Atoumod et sous quelque forme que ce soit, de restituer la carte. Le partenaire Atoumod signifie la résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile déclaré par le titulaire. Toute personne continuant d’utiliser indûment une carte résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales. Article XVI Résiliation du contrat sur l’initiative du titulaire Le client peut résilier son adhésion au contrat à tout moment et sans fournir de justification, en restituant sa carte Atoumod auprès de l’un des partenaires Atoumod. La résiliation est effective à la date de restitution de la carte Atoumod et ne donne lieu à aucun remboursement des éventuels frais de renouvellement de carte Atoumod. Les titres hébergés peuvent être remboursés dans les conditions propres à chaque partenaire Atoumod. Article XVII Preuve Les enregistrements des données liées à la carte Atoumod ou leurs reproductions sur support informatique constituent la preuve des opérations réalisées. Article XVIII Clause de juridiction En cas de contestation éventuelle, et après toute tentative d’une solution amiable, seuls les tribunaux français peuvent connaître de ce litige. |